Redéfinition des territoires pour lesquels un taxi n’est pas tenu d’être équipé d’un taximètre

En vertu du paragraphe 7o du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), la Commission peut déterminer des territoires pour lesquels un taxi n’est pas tenu d’être équipé d’un taximètre.
 
En prévision de l’entrée en vigueur, le 10 octobre 2020, de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), la Commission procédera à l’examen et à la redéfinition des territoires pour lesquels un taxi n’est pas tenu d’être équipé d’un taximètre.
 
La Commission tiendra une audience publique pour recueillir les commentaires des titulaires de permis de propriétaire de taxi, des titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, des représentants de la clientèle et de tout autre intéressé.

Cette audience aura lieu dès le 2 septembre 2020, à compter de 9 h 30, par visioconférence et sera diffusée publiquement en direct sur Youtube (un lien sera rendu disponible ultérieurement).

Vous pouvez prendre connaissance des documents préparés par la Commission en lien avec cette audience :

Les personnes qui souhaitent formuler de courtes observations écrites ou produire un mémoire, sans être entendues par la Commission, pourront le faire, au plus tard le 14 août 2020, à 16 h 30, en complétant le formulaire présenté à la page suivante.

Par ailleurs, celles qui préfèreraient être entendues devront déposer un mémoire et réserver une plage à l’horaire, au plus tard le 14 août 2020, à 16 h 30, en complétant le formulaire présenté à la page suivante.

Les mémoires reçus seront diffusés sur le site Internet de la Commission. Vous pouvez consulter ceux reçus à ce jour.